PCAE 2020

Accompagnement des investissements dans les exploitations agricoles L’appel à projets 2020 est publié, la date limite de dépôt des demandes de subvention est ?le lundi 6 avril 2020 (cachet de la poste faisant foi)

Il se divise en 4 dossiers en fonction des projets :

Opération 04.01.01 « Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques »

Cette opération cible les investissements en lien avec les productions végétales et les économies d’énergies :

  • les équipements de travail simplifié du sol, de gestion des couverts d’interculture, de réduction du tassement;
  • les équipements relatifs à la réduction d’utilisation des intrants (engrais, produits phytosanitaires);
  • les équipements relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction des émissions de polluants et à l’autonomie énergétique (investissements de réduction de consommation d’énergie, investissements de production et d’utilisation d’énergie renouvelable, investissements pour le pré et le post-traitement des digestats en accompagnement d’un projet de méthanisation agricole) ;
  • les équipements et installations permettant des économies d’eau ;
  • les matériels et plants nécessaires à l’implantation et l’entretien du matériel végétal ,
  • les équipements et installations de manipulation et de gestion des produits phytosanitaires et engrais.
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  •  Opération 04.01.02 « Investissements en faveur de l’autonomie et du renforcement des filières de l’élevage »

    Lors de cette opération sont ciblés les investissements en lien avec l’élevage et les fourrages :

  • les travaux de construction d’un bâtiment (ou de rénovation d’un bâtiment existant), d’aménagement et d’équipement destinés au logement des animaux et à la traite ; à la préparation, au stockage et au conditionnement d’aliments et de fourrages ;
  • l’acquisition de certains équipements de matériels et matériaux liés à la mise en culture, récolte, préparation, stockage des liées à l’alimentation des animaux.
  • les aménagements et les équipements améliorant les conditions de travail ;
  • les installations et équipements de gestion des effluents au-delà des obligations règlementaires ;
  • les autres équipements et matériels liés à l’apiculture ;

     

    Opération 04.01.03 « Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales »

    Cette opération est ouverte uniquement aux productions suivantes :

  • productions légumières de plein champ ;
  • productions fruitières dont arboriculture, cidriculture et nuciculture ;
  • horticulture ; maraîchage ; champignons ; fruits rouges ;
  • lin ; houblon ; chanvre ;
  • plantes d’ornement et de jardins ; plantes aromatiques, plante médicinales, plantes à parfum ;
  • toutes productions végétales sous SIQO.

     

    Les investissements éligibles sont :

  • l’acquisition, les travaux de rénovation, de construction, d’aménagement et d’équipement de bâtiments de production, de conditionnement ou de stockage de produits issus des exploitations, avant livraison au négoce ou à une coopérative de commercialisation ;
  • la construction et l’aménagement de serres ;
  • les matériels et équipements couvrant le champ de la mécanisation pour les productions végétales spécialisées sur l’exploitation agricole (hors traction) ;
  • les autres investissements pour un projet de création ou de développement d’activité sous SIQO (hors irrigation) ;

     

    Opération 04.04.01 « Investissements non productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques »

    Afin de répondre à ces objectifs les investissements éligibles sont :

  • les matériels et plants nécessaires à l’implantation et l’entretien du matériel végétal dans un objectif de lutte contre l’érosion, de réduction de l’impact sur l’eau et de maintien ou développement de la biodiversité ;
  • des mesures de rétention d’eau naturelles (hors MAE) ;

 

Accès aux subventions :

La sélection des dossiers a lieu sur la base de grilles de points en fonctions des spécificités de chaque exploitation. Ces grilles ont évolué avec la régionalisation Hauts de France, de nouveaux critères entrent en compte ce qui ouvre l’éligibilité à un plus grand nombre de projets.
Grilles de points: https://europe-en-hautsdefrance.eu/fiche_programme/aap-investissements-dans-les-exploitations-agricoles/

Numéro de l’opération

Seuil de points pour être éligible

04.01.01

80

04.01.02

70

04.01.03

60

04.04.01

60

Les dossiers seront retenus dans l’ordre de points décroissants, le chiffres d’affaires par unité de main d’œuvre permettra de départager les dossiers ex-aequo dans la limite des enveloppes financières disponibles.

Vous trouverez les grilles de points dans le lien ci-dessous:

https://europe-en-hautsdefrance.eu/fiche_programme/aap-investissements-dans-les-exploitations-agricoles/


Montant et Taux :

Les dossiers sont déposés sur devis, il est exigé de présenter un ou plusieurs devis en fonction des seuils suivants par poste d’investissement :

Inférieur à 3.000€ HT                    1 devis

Entre 3.000€ et 90.000€ HT        2 devis

Supérieur à 90.000€ HT                3 devis minimum

 

Chaque mesure est soumise à un plancher et plafond d’investissement en fonction de la forme juridique :

 

Plancher d’investissements

Plafond d’investissements

Taux de subvention minimum

Taux de subvention maximum

04.01.01

4 000€

80000€

100000€ (JA)

40%

80%

04.01.02

4 000€

120000€

40%

60%

04.01.03

4 000€

80000€

30%

50%

04.04.01

2 000€

80000€

70%

90%

Le plafond de travaux éligibles appliqué aux GAEC est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de trois

Les obligations

 

  • L’obtention du permis de construire (lorsqu’il est nécessaire) doit effective avant le dépôt du dossier

     

  • Vous n’êtes pas autorisé à démarrer vos investissements avant la date de dépôt de votre dossier. Tout commencement des investissements (signature de devis, bons de commande, etc) avant le dépôt de la demande entraine automatiquement l’inéligibilité des dépenses correspondantes.

     

     

  • Spécifiques pour la mesure 04.01.01, le porteur de projet s’engage à implanter, des haies ou des arbres isolés ou en alignement (hors agroforesterie) correspondant à minimum :
    • 200 mètres linéaires de haies ;
    • §ou 70 arbres isolés ;
    • §ou 200 d’arbres alignés.

       

  • L’éligibilité de certains investissements est conditionnée par la réalisation d’une étude :
  • Les investissements de mise aux normes et les projets portant sur l’augmentation des effectifs animaux doivent être précédés d’un DEXEL ou d’une étude de type DEXEL si le projet est hors zone vulnérable ;
  • La construction d’un bâtiment en bois en essences feuillues locales doit faire l’objet d’une demande d’expertise auprès de l’interprofession Nord-Picardie-Bois ;
  • Au-delà de 10 000 € HT, les investissements d’amélioration de la performance énergétique et de construction ou d’extension de bâtiment doivent être précédés d’un diagnostic énergétique

 

N'hésitez pas à contacter votre conseillers pour plus d'informations.