DÉCLARATIONS FISCALES : DATES ET DÉLAIS

Chers adhérents, Nous vous informons que la profession des experts-comptables a obtenu une tolérance officielle dans le dépôt des déclarations fiscales en cette période fiscale qui reste compliquée au regard de la pandémie toujours bien active.

Son concernés pour la tolérance au 30 juin 2021 :

  • les Liasses fiscales
  • les soldes d’IS et leur paiement
  • les CVAE débitrices (pas de tolérance pour les CVAE créditrices)
  • l'IRPP : la même tolérance s’appliquera aux déclarations de revenus effectuées par les professionnels pour le compte de leurs clients et contenant des revenus professionnels non-salariés de type BIC, BNC, ou BA, y compris les revenus des gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI, et/ou comprenant des situations déclaratives complexes (déclaration de revenus fonciers, de SCI ou d’IFI).

Concernant la CA12, la tolérance s’appliquera jusqu’au 30 juin, en deux temps. Tout d’abord une tolérance sans aucune justification jusqu’au 31 mai 2021, puis une tolérance au cas par cas, étudiée par l’administration fiscale sur justification du 1er au 30 juin 2021.

L’ensemble de nos équipes sont mobilisées et nous mettons tout en œuvre pour réaliser dans les délais initiaux les travaux que vous nous avez confié dans un souci de satisfaction de nos adhérents.