Magasins de producteurs : Clarifications concernant la TVA sur les commissions

Les modalités d’application de la TVA sur les commissions perçues par les magasins de producteurs sur la vente des produits agricoles ont récemment fait l’objet de plusieurs contrôles fiscaux. La position de l’administration fiscale a en effet évolué récemment sur le sujet. Le point sur cette question.

L’administration fiscale considère désormais que les magasins de producteurs sont des intermédiaires dits « transparents », au plan de la TVA, et donc doivent appliquer un taux normal de TVA de 20 % sur le montant des commissions.

Pour la majorité des magasins de producteurs, en point de vente collectif, la structure commerciale agit en effet au nom et pour le compte des exploitants déposants. Elle n’assure ainsi que la vente de leurs productions. Le magasin de producteurs reste donc au sens de la TVA qu’un intermédiaire dit « transparent ». Les produits restent la propriété des agriculteurs déposants jusqu’à la remise au consommateur (à l’exception des points de vente qui ne font que de l’achat-revente).

Il s’agit en réalité d’une évolution de la doctrine administrative suite à une clarification du régime de la TVA applicable à certaines formes de prestations d’intermédiation.
Cette clarification intervient suite à une décision du Conseil d’Etat du 11 décembre 2020 et à plusieurs dispositions de la loi de finances 2021. Auparavant, l’interprétation de la doctrine administrative précédente conduisait les magasins de producteurs à facturer à leurs agriculteurs une commission avec application d’un taux de TVA correspondant à celui des produits agricoles ( soit un taux réduit à 5,5% ou à 10 %).

Désormais la situation a été clarifiée et c’est bien le taux de 20% qui s’applique sur les commissions.

Source : Baume Consultants