Loi de Finances rectificative 2020 : des mesures liées à la crise sanitaire

Le texte précise les dispositions fiscales liées aux mesures prises face la crise économique : abandon de loyers en faveur des entreprises, aides versées par le Fonds de Solidarité, plafond des heures supplémentaires exonérées… Obtenez plus d'informations

L’abandon de loyers en faveur des entreprises

Les bailleurs ne seront pas imposables sur les loyers qu'ils auront renoncés à percevoir entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. En revanche, ils pourront continuer à déduire les charges foncières correspondantes (charges de propriété, intérêts d'emprunt).

L'entreprise locataire ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur (celui-ci par exemple ne doit pas avoir le contrôle de l’entreprise).
Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, cette mesure s'applique à condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise locataire.

Pour le locataire, la charge du loyer doit être constatée suivie d’un abandon de la créance neutralisant la charge.

Le traitement fiscal des aides versées par le fonds de solidarité

Les aides versées par le fonds de solidarité ne seront pas soumises à prélèvements obligatoires : elles seront donc exonérées d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales.

De même, elles ne seront pas prises en compte dans la détermination des seuils de chiffre d'affaires conditionnant l'application de régimes d'imposition et le régime d’exonération des plus-values (art. 151 septiès CGI).

Plafond des heures supplémentaires exonérées

Actuellement, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 5 000 € par salarié.

La loi de finances rectificative porte cette limite à 7 500 € en présence d'heures effectuées entre le 16 mars et la fin de la période d'urgence sanitaire (10 juillet 2020 actuellement).

En projet, une 3ème Loi de Finances rectificative

Cette nouvelle loi permettrait :

  • Aux entreprises à l’IS de demander le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non encore utilisées (carry-back) ;
  • Aux travailleurs non-salariés de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite en subissant uniquement les prélèvements sociaux ;
  • Aux PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l'événementiel de bénéficier :
    • d'un dégrèvement partiel de la CFE 2020
    • d'une exonération des cotisations et contributions patronales (Cotisations Sécurité sociale, assurance chômage...)
  • Aux travailleurs indépendants agricoles et non agricoles exerçant une activité dans les domaines prévus ci-dessus, de bénéficier d'une réduction forfaitaire d'exonération dont le montant varierait en fonction du secteur d'activité.