J’approche des 60 ans et j’ai reçu un imprimé DICAA à remplir. Que dois-je faire ?

La Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole est un imprimé envoyé par la Mutualité Sociale Agricole aux agriculteurs quatre ans avant qu’ils n’atteignent l’âge légal pour bénéficier de la retraite. Le document est assez simple à remplir : les coordonnées, une description succincte de l’exploitation (SAU, productions…) et le devenir possible de l’exploitation. Il s’agit d’indiquer si l’exploitant connait ou est à la recherche de son successeur.

La DICAA ainsi complétée est à retourner au Point Accueil Installation Transmission trois ans avant le départ en retraite. Une fois réceptionné par le PAIT le document fait l’objet d’un enregistrement. Un exemplaire est ensuite transmis à la DDTM et une copie ainsi qu’un accusé de réception sont renvoyés à l’agriculteur.

Dans le cas où l’exploitant ne connait pas son successeur car il n’a pas d’enfant ou pas d’enfant souhaitant reprendre sa place, il a la possibilité d’être accompagné par un conseiller transmission du PAIT pour rechercher un repreneur. Il lui est également proposé de s’inscrire au RDI Répertoire Départ Installation pour porter à la connaissance de potentiels porteurs de projet le descriptif de son exploitation.

L’autre intérêt de la DICAA est de pouvoir obtenir une dérogation pour poursuivre son activité une fois la retraite obtenue. Attention ce statut est réglementé et n’est pas accessible à tous.

L’article L 732-40 du code rural permet à la CDOA d’autoriser un agriculteur rencontrant des problèmes lors de la transmission de son exploitation, notamment vis – à – vis du transfert des terres, à poursuivre la mise en valeur de celle-ci sans que cela ne fasse obstacle à la perception des prestations d’assurance vieillesse. Cette autorisation est donnée pour une durée de 24 mois non renouvelable.

Enfin la DICAA ne constitue pas la demande de retraite en elle-même. Il faudra recontacter la MSA pour déclencher le versement de celle-ci.

Sans connaissance de l’évolution de la cession future de l’exploitation, nous ne pouvons que vous conseiller de compléter et renvoyer la DICAA. Vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller habituel pour aborder avec vous cette étape de la transmission de votre exploitation.