LMNP : Serez-vous soumis aux cotisations obligatoires en 2021 ?

Un important changement est intervenu cette année suite à une loi votée en décembre 2020 : il vise les loueurs en meublé non professionnel (LMPN) qui encaissent plus de 23 000 € de recettes par an sur des activités saisonnières (location à la journée, à la semaine, au mois …).

Qu’est-ce qu’un LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) ?

Rappelons tout d’abord, que pour bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel (imposée au BIC), il vous faut remplir l’une des deux conditions suivantes : 

  • avoir des recettes annuelles issues des locations meublées inférieures à 23 000 € ;
  • avoir des recettes annuelles issues des locations meublées inférieures à la somme des autres revenus du foyer fiscal. 

Rappelons également que vous pouvez opter pour le régime réel ou le régime micro.

Régime du réel

Le revenu imposé est calculé en tenant compte des recettes diminuées des charges (assurance, abonnements, honoraires comptables, taxe foncière, CFE, redevance audiovisuelle,..) et diminuées des amortissements. Le déficit ne peut être imputé que sur les futurs bénéfices de l’activité LMNP. 
Les déficits sont reportés 10 années.
Charges d’amortissements plafonnées : les amortissements ne peuvent pas générer un déficit.

Régime du Micro

Un abattement est appliqué sur les recettes encaissées du 1er janvier au 31 décembre.
L'abattement est forfaitaire :

  • 50% pour un meublé non classé
  • 71% pour un meublé classé de tourisme.

Qu’est-ce qui change en 2021 ?

Précédemment, dans le cadre de ce statut, vous n’étiez jamais assujettis aux cotisations sociales. Vous étiez simplement soumis aux prélèvements sociaux sur les bénéfices (souvent faibles ou nuls en régime réel) au moment de payer vos impôts sur le revenu.

Cela a changé depuis la loi du 15 décembre 2020 sur le financement de la sécurité sociale.

Vous serez désormais obligatoirement assujettis aux cotisations sociales pour votre activité LMNP si vos recettes annuelles encaissées sur des biens loués de manière saisonnière (clientèle n’y élisant pas son domicile) sont supérieures à 23 000 €.

Plusieurs situations sont possibles :

  1. Cotisations sociales à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants): auto entrepreneur ou travailleur indépendant
  2. Cotisations à l’URSSAF régime général : si recettes < 72 600 €, statut URSSAF économie collaborative

Plus d’infos sur les cotisations : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/5877Plaquetteecoeollaborative.pdf 

Rappel : les revenus des locations de chambres d’hôtes réalisés par un agriculteur sur son exploitation ne rentrent pas dans le cadre d’une activité LMNP et sont soumis à la MSA.


Quelles cotisations ? Comment s’affilier ? Chaque situation est particulière : rapprochez-vous de votre comptable ou conseiller pour chiffrer et analyser les conséquences de cette nouvelle réglementation sociale 2021.