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Aides nationales à l’installation : durée de validité du Plan de Professionnalisation Personnalisé

Aides nationales à l’installation : durée de validité du Plan de Professionnalisation Personnalisé

Vous souhaitez vous installer et solliciter les aides nationales à l’installation. L’une des conditions est d’être détenteur de la capacité professionnelle agricole. Celle-ci consiste en la détention d’un diplôme agricole de niveau IV type baccalauréat professionnel et la validation d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP).Ce PPP est formalisé à l’issue d’un entretien avec 2 conseillers : l’un plutôt orienté sur l’analyse de projets et l’autre sur l’analyse du parcours scolaire et professionnel. L’objectif de cette concertation est de construire avec le porteur de projet un programme de formations ou de stages personnalisé pour acquérir les compétences manquantes. Les prescriptions peuvent porter sur la période avant l'installation. La seule prescription obligatoire est le stage 21h. Cette formation obligatoire tourne autour de la durabilité du projet d’installation. Une fois les préconisations avant installation réalisées, le PPP est validé par le Préfet.Cette validation n’est valable que deux ans pour solliciter les aides nationales à l’installation. En effet le délai entre la validation du PPP et la date d’installation effective (date d’installation sur le certificat de conformité) est de deux ans. Si vous dépassez ce délai, votre demande d’aides ne peut être conforme et le versement de la DJA est remis en cause. Attention il s’agit bien d’une installation effective démontrée par la détention des moyens de productions (matériel, cheptel, bâtiment, foncier…) et non le dépôt de la demande d’aides à l’installation auprès de la DDTM.

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Déclaration des revenus 2017

Déclaration des revenus 2017

Pour les résidents des départements du Nord et du Pas de Calais, les revenus 2017 sont à déclarer jusqu’au 5 juin 2018 sur le site impot.gouv.fr N’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable pour faite cette démarche ensemble.

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Aide à l'embauche : retour des emplois francs

Aide à l'embauche : retour des emplois francs

Le dispositif des emplois francs est relancé, à titre expérimental, à compter du 1er avril 2018. L’aide concerne les embauches sous CDI ou CDD d’au moins 6 mois, d’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi, résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise). Pour les Hauts de France, le salarié doit résider dans un quartier prioritaire d’une des communes de la Métropole Européenne de Lille. L’aide s’élève à 15 000 € pour un salarié embauché en CDI à temps complet (soit 5000 € / an pendant 3 ans) ; 2500 € / an (dans la limite de 2 ans) pour un CDD à temps complet.

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Le suivi JA : l’occasion de faire le point à mi-parcours.

Le suivi JA : l’occasion de faire le point à mi-parcours.

Installé depuis 2015 ou 2016 avec les aides nationales, vous arrivez aux termes des 2 premières années de votre installation. C’est le moment de faire un état des lieux de votre exploitation, des difficultés rencontrées et également de vos futurs projets. Le suivi Jeunes Agriculteurs permet notamment de faire ce point d’étape. A l’occasion du remplissage de la fiche déclarative que vous avez reçu de la Chambre d’Agriculture, vous allez dresser un premier bilan sur le contexte de l’installation (société, nombre d’actifs, les productions, les investissements …), sur les résultats économiques et sur vos nouveaux investissements. Le renvoi de cette fiche auprès des services de la DDTM et de la Chambre d’Agriculture dans un délai de 2 ans et 6 mois depuis votre installation est obligatoire. Le renvoi tardif a pour conséquence une déchéance de 10 % de la Dotation et le non renvoi est sanctionné par une déchéance totale. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller de gestion pour faire cet état de lieux ensemble.

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Lancement des MAEC : Mesures Agro Environnementales et Climatiques 2018

Lancement des MAEC : Mesures Agro Environnementales et Climatiques 2018

Les MAEC 2018 sont sorties, pensez à vous renseigner ! Plusieurs réunions organisées par la Chambre d’Agriculture de Région, les PNR, le Pays de Saint Omer ou la MEL vont se dérouler à compter de fin janvier. Vous pouvez retrouver l’intégralité des réunions sur le site de la chambre d’agriculture de région : http://www.nord-pas-de-calais.chambre-agriculture.fr Pour rappel à compter de 2017 de nouvelles mesures étaient proposées et ce jusque 2020. Les conditions d’éligibilité à ce contrat sont : D’avoir un statut agricole (agriculteur ou cotisant solidaire) De réaliser ces mesures sur des parcelles déclarées à la PAC Pour un montant annuel de financement de plus de 300 €. Il s’agit d’un contrat de 5 ans (mai à mai) dont le dépôt est à faire en même temps que la déclaration PAC sur TELEPAC (15 mai 2018).

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Demande de modulation MSA

Demande de modulation MSA

En cas de variation à la hausse ou à la baisse des revenus professionnels, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole peuvent demander que soit pris en compte pour la détermination de leurs appels fractionnés ou prélèvements mensuels de l’année 2018 le montant estimé de leurs revenus professionnels 2017. Cette mesure a pour objectif d’adapter les appels fractionnés à l’évolution des revenus et ainsi d’éviter une régularisation importante des cotisations en fin d’année. La demande doit être présentée à l’aide de l’imprimé Cerfa 12644*01. Elle doit être adressée 15 jours avant la date d’exigibilité de l’appel fractionné ou de l’échéance mensuelle.

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Hausse de la CSG et baisse des cotisations sociales salariales au 1er janvier 2018.

Hausse de la CSG et baisse des cotisations sociales salariales au 1er janvier 2018.

Publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017, la loi de finances 2018 porte le taux de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) à 9.2% sur les salaires, soit une augmentation de 1.7 point, à compter du 1er janvier 2018. Cette augmentation de la CSG est compensée par une baisse des cotisations salariales. Cette baisse se traduit par la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et de chômage. Ce processus de réduction est appliqué en deux temps : - Au 1er janvier 2018 : • Suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0.75%) • Diminution de la cotisation salariale d’assurance chômage de 1.45% (0.95% contre 2.40% actuellement) - Au 1er octobre 2018 : • Suppression totale de la cotisation salariale d’assurance chômage. Selon le gouvernement, cette opération devrait avoir pour effet d’accroitre le pouvoir d’achat des salariés. Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018, Journal Officiel du 31 décembre 2017

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Logiciels et systèmes de Caisse sécurisés et certifiés à partir du 1er janvier 2018

Logiciels et systèmes de Caisse sécurisés et certifiés à partir du 1er janvier 2018

Les logiciels et systèmes de caisse utilisés par les assujettis TVA pour enregistrer leurs opérations de règlements (quel que soit le mode de paiement) avec des clients particuliers doivent respecter, à compter du 1er janvier 2018, les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Les assujettis TVA concernés devront pouvoir fournir une attestation délivrée par leur éditeur du logiciel ou du système de caisse. Remarque : il n’y a pas d’obligation de détenir un tel logiciel ou système. Les commerçants ou agriculteurs qui tiennent un livre de caisse sur papier pourront continuer sur ce support.

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Aide à l'installation -  Nouvelle DJA

Aide à l'installation - Nouvelle DJA

A compter du 21 juillet 2017, les aides nationales à l’installation ont évolué. Deux raisons à cela. D’une part, l’appel à projet régional se fait désormais au niveau de la Région Hauts de France. D’autre part, suite à la baisse du taux bancaire, le prêt MTS JA n’était plus attractif. Face à la non utilisation de cette enveloppe, une nouvelle modulation de la DJA (dotation aux jeunes agriculteurs) a été mise en place. Il s’agit d’une modulation intitulée « Projet à coût de reprise et /ou investissement important » qui varie de 6 000 € pour les projets à plus de 100 000 € à 10 000 € pour les projets à plus de 500 000 €. D’autres modifications des modulations sont aussi apparues dans le but d’uniformiser les anciennes modulations des 2 régions précédentes. Le montant de base de la DJA passe à 10 000 € pour atteindre un plafond maximal de 30 000 €. Pour plus de détails, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller de gestion.

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