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lundi 24 juillet 2017

Sainte Christine


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TIC TICGN pour 2016

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC/TICGN) sur les volumes de Gazole Non Routier (GNR) de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé au titre de l’année 2016. Sont concernés : les exploitants agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les CUMAs Cette demande de remboursement doit être déposée à partir du 2 mai 2017 et jusqu’au 30/12/2019, via un formulaire en ligne http://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr

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Dernière année pour pouvoir bénéficier du dispositif fonds équitation

Le Fonds équitation est un dispositif qui a pour objectif de compenser pour partie la hausse de la TVA subie depuis le 1er janvier 2014 par les établissements équestres assujettis (passage au taux plein de 20 %) Ce dispositif est reconduit pour cette année. Pour en bénéficier il faut retourner le dossier « rose » au service instructeur avant le 30 juillet. 2017 sera la dernière année de versement. Le Chiffre d’affaire global de l’entreprise et le Chiffre d’affaire équitation relevant du taux de TVA de 5.5% et de 20% devront être indiquée. De plus, une attestation comptable est exigée pour les structures ayant un chiffre d’affaire équitation supérieur à 100 000€.

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