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Prairies permanentes - demandes d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie permanente

Prairies permanentes - demandes d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie permanente

Au regard de la baisse significative des surfaces déclarées en prairies permanentes en région Hauts-de-France lors de la campagne PAC 2018, le système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes est reconduit pour l’ensemble des Hauts-de-France. Cette demande est à transmettre à la DDTM via le formulaire disponible sur TELEPAC avant le 31 Décembre 2018.

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Calendrier des aides PAC

Calendrier des aides PAC

70% des aides découplées seront versées à partir de la seconde quinzaine d'octobre. Le solde serait versé en décembre. Vous trouverez ci dessous le calendrier prévisionnel pour l'ensemble des aides.

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Fermage 2018

Fermage 2018

L’indice national des fermages pour 2018 est sorti… L’arrêté du ministre de l’Agriculture du 20 juillet 2018 fixe l’indice national des fermages pour 2018 à 103.05 (soit une baisse de -3.04% par rapport à 2017). Pour rappel, l’indice des fermages est composé de 60% de l’évolution du Revenu Brut d’Entreprise Agricole (pour 2018 : 100.16) et de 40% de l’évolution du niveau général des prix sur la dernière année connue (L’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2018 est de 107.37).

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M.S.A. : Mise en place du fonds d’action sanitaire et sociale pour 2018

M.S.A. : Mise en place du fonds d’action sanitaire et sociale pour 2018

Un arrêté du 23 mai 2018 établit le montant de l’enveloppe allouée au fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA pour l’année 2018. Il s’agit ici d’une première enveloppe pour chaque département. L’aide de la MSA comprend une prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales non payées. Les cotisations salariales, la CSG, la CRDS et VIVEA… ne sont pas pris en compte dans une demande de FASS. L’aide peut également prendre la forme d’un échéancier de paiement d’une durée maximale de 3 ans. La part salariale pourrait, dans ce cas, être prise en compte exceptionnellement. La demande est à faire sur papier libre. Il faudra démontrer l’impossibilité pour l’exploitant de payer ces cotisations. Attention cette prise en charge est incluse dans les aides de minimis plafonnées à 15 000 € sur les 3 derniers exercices (exercice en cours et les 2 précédents). Si vous souhaitez avoir plus de renseignements, vous pouvez vous rapprocher de vos conseillers habituels.

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Qu’est-ce que le statut de préinstallé au sens des aides nationales à l’installation ?

Qu’est-ce que le statut de préinstallé au sens des aides nationales à l’installation ?

Il s’agit du statut particulier d’un candidat à l’installation. Celui-ci créé ou reprend une exploitation ne lui permettant pas de dégager un revenu minimum. Il s’installe donc réellement, réalise une déclaration PAC, est assujetti en tant que non salarié agricole à la MSA, déclare du bénéfice agricole. Pourtant il ne sollicite pas les aides nationales à l’installation car l’exploitation ne dégage pas le SMIC demandé en tant qu’agriculteur à titre principal ou le demi SMIC en tant qu’agriculteur à titre secondaire.

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TIC TICGN pour 2017

TIC TICGN pour 2017

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de Gazole Non Routier (GNR), de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé au titre de l’année 2017. Sont concernés : les exploitants agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les CUMA Cette demande de remboursement doit être déposée à partir du 1 juin 2018 et jusqu’au 31/12/2020. Vous trouverez les formulaires et notices sur le site de l’AFA (en bas de la page d'accueil / Dossiers / Formulaires à télécharger).

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