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Conseil juridique

L’entreprise dans son acception la plus large – agricole, commerciale ou libérale – évolue aujourd’hui dans un cadre légal et réglementaire de plus en plus complexe et contraignant. Le non-respect de la réglementation et un mauvais choix de structure sociétale peuvent être lourde de conséquences.

Les missions du service juridique entreprise :

  • en lien permanent et direct avec votre expert-comptable, comptable et conseiller d’entreprise ;
  • à jour des dernières normes législatives et réglementaires

propose d’assister et d’accompagner* au quotidien les dirigeants et chef.fe.s d’exploitation dans l’exercice de leurs responsabilités.

*En application des articles 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et 59 de la loi du 31 décembre 1971, nos prestations en matière juridique ne peuvent être proposées qu’à titre accessoire aux clients pour lesquels nous assurons une mission d’expertise comptable.
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Adhérer à notre réseau c’est …

Bénéficier d’un accompagnement dans la gestion juridique de votre entreprise afin :

  • De sécuriser le suivi juridique de votre structure (face aux évolutions légales constantes), en le confiant à des professionnels constamment au fait des nouvelles obligations
  • De gagner un temps précieux, le vôtre

Obtenir une prise en compte de vos besoins juridiques au fil de l’évolution de votre structure afin d’acquérir la meilleur adéquation entre votre structure juridique et les besoins économiques de votre entreprise.

Notre accompagnement juridique consiste notamment à proposer une prise en compte personnalisé de chaque demande et à privilégier une relation basée sur la disponibilité et les conseils individualisés (courrier ou mail) ou formulés lors d’un rendez vous bénéficiant d’une réponse écrite.

Le service juridique entreprises vous accompagne au quotidien et dans tous vos projets

Droits des sociétés

Création et reprise d’entreprise

Conseil sur le choix de la structure en optimisant la partie sociale et fiscale du projet, (GAEC, EARL, SCEA, SARL, EURL, SELARL, SA, SAS, SASU, SCI)

Etablissement des statuts et règlement intérieur

La préparation du dossier d’agrément (pour les habilitations professionnelles liées à l’activité).

Suivi de la structure selon les évolutions de l’activité :

Evolution du capital social : l’autorisation de cession de parts ou d’action à un tiers non associé/actionnaire et agrément du ou des nouveaux associés, la cession de parts sociales ou d’actions, libération du capital social, augmentation et réduction du capital social, perte de la moitié du capital social…

La nomination des instances de direction et de contrôle :

Nomination du Gérant ou du Président, du Commissaire aux Comptes, du Commissaire aux apports, du Commissaire à la transformation.

La rédaction d’un Pacte d’associés ou d’actionnaires.

En adaptant chaque fois que nécessaire le cadre juridique de votre entreprise :

  • Transformation en une autre forme juridique
  • Modification de l’objet social
  • Transfert de siège social
  • Création d’un établissement secondaire.

Suivi du secrétariat juridique annuel :

Préparation de votre assemblée annuelle (convocations des associés/actionnaires, rédaction des résolutions proposées à l’assemblée, établissement de la feuille de présence, préparation du rapport de gestion et du rapport spécial).

Rédaction du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire annuelle, affectation du résultat.

Démarches au greffe.

Droit des contrats

  • Baux ruraux en partenariat avec le service juridique des FDSEA 59/62
  • Baux commerciaux, professionnels
  • Contrat d’apport d’un fonds de commerce
  • Convention de gestion de trésorerie (inter-sociétés)
  • Convention de management (inter-sociétés)
  • Convention d’abandon de créances
  • Convention de gestion de trésorerie
  • Convention d’intégration fiscale
  • Convention de garantie d’actif et de passif
  • Contrat de prêt

Statut social du dirigeant et des membres de la famille participant aux travaux

Le réseau AS :

les avantages

  • Une relation de proximité
  • Des services à la carte
  • L'expertise de spécialistes
  • L'expérience de plus de 40 ans
  • Membre d'un réseau national

les engagements

  • La qualité des travaux
  • Le respect des délais
  • Le conseil au-delà de la comptabilité
  • L'anticipation
  • La confidentialité

À vos côtés pour réussir !

L'AS AFA place le service à l'adhérent comme une finalité.

Notre philosophie est d'accompagner nos adhérents dans tous leurs projets, qu'ils soient professionnels ou non, dans la diversification de leur activité, dans la construction et le développement de leur patrimoine.

Témoignages

  • AS AFA Avesnelles

    Professionnel, rapidité, serviabilité et amabilité

    Jean-Christophe Bertrand - Avesnelles
  • AS AFA Lorgies

    Toujours présent ! Contact facile avec le pôle comptabilité et service paie

    Damien Gouverneur - Lorgies