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Avis d'imposition : 10 points à vérifier

Avis d'imposition : 10 points à vérifier

Vous avez reçu votre avis d’imposition 2021 pour les revenus déclarés en 2020. C’est le moment de vérifier certains points clefs. N’oubliez pas que vous avez la possibilité de corriger votre déclaration de revenus jusqu’au 15 décembre 2021 pour les revenus de l’année 2020.

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Statut du conjoint : quelles sont les nouvelles obligations ?

Statut du conjoint : quelles sont les nouvelles obligations ?

Depuis la loi PACTE, le chef d’entreprise ou d'exploitation agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin au sein de l’entreprise ou de l'exploitation et le statut choisi par ce dernier. Une attestation sur l’honneur auprès du CFE est obligatoire depuis le 1er septembre soit lors de la déclaration de la création de l’entreprise, soit lorsque le conjoint ou partenaire commence son activité (ou change de statut).

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