Aide guichet gaz électricité : focus sur l’aide plafonnée à 4 M€

La nouvelle aide plafonnée à 4 M€ est plus souple au niveau des critères d’éligibilité PREMIER CRITERE : critère Entreprise grande consommatrice = les dépenses d’énergie sur la période de demande s’élèvent à au moins 3 % du chiffre d’affaires sur la même période en 2021.


Dépenses d’énergies 2022 à inclure : achats d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité hors TVA (donc y compris acheminement et toutes les autres taxes)
Périodes à comparer, au choix :
• Soit mois par mois (i.e. septembre 2022 vs septembre 2021)
• Soit la période éligible (i.e septembre-octobre 2022 vs septembre-octobre 2021)
Chiffre d’affaires 2021 à considérer :
• Soit le CA réel du même mois 2021 (i.e CA de septembre 2021), ou de la même période (i.e. CA de septembre- octobre 2021)
• Soit le CA annuel 2021 ramené forfaitairement sur un mois (CA 2021 / 12) ou sur la durée de la période (i.e.CA 2021 / 6)

Pour qui ?

  • Les TPE de moins de 10 salariés, 2M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA
  • Les PME de moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Qui après application de l ‘amortisseur électricité restent éligibles aux dispositifs guichet aides gaz électricité

Les entreprises de taille intermédiaires qui, d’une part, occupent moins de 5 000 salariés, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total du bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.

  • les grandes entreprises qui ont au moins 5 000 salariés ; plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et plus de 2 milliards d’euros de total de bilan.
  • Les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros.
  • Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.
  • Les collectivités territoriales et leurs groupements.

Critères et effets de la mesure

1) Un régime d’aide simplifié permettant la couverture de 50% de la hausse dans la limite de 4M€
Critères d’éligibilité :

  • Présenter un montant d’achat d’énergie de la période de demande d’aide (TTC hors TVA déductible) supérieur à 3% du chiffre d’affaires 2021
  • Avoir subi une augmentation de 50% du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne des prix sur 2021

2) Un régime d’aide renforcé pour la couverture de 65% de la hausse dans la limite de 50 M€ou 80% dans la limite de 150 M€

Critères d’éligibilité :

  • Avoir subi une augmentation de 50% du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne des prix sur 2021
  • Présenter un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ou en baisse d’au moins 40%
  • Présenter un montant d’achat d’énergie de la période de demande d’aide (TTC hors TVA déductible) supérieur à 3% du chiffre d’affaires 2021 ou présenter un montant d’achat d’énergie sur le premier semestre 2022 supérieur à 6% du chiffre d’affaires sur le premier semestre 2022.
  • Pour les aides à 80% plafonnée à 150 M€ : exerce dans un secteur exposé à risque de fuite de carbone et dont la liste est dressée dans l’annexe 1 du décret n°2022- 967 du 1er juillet 2022

Comment
Dépôt des demandes sur le site impots.gouv.fr qui comprend également un simulateur.


Références réglementaires
Décret n°2022 – 967 du 1er juillet 2022
Décret n°2022-1250 du 23 septembre 2022
Décret n°2022-1279 du 30 septembre 2022
Décret n°2022-1575 du 16 décembre 202

L’amortisseur électricité

Pour qui ?

  • Les TPE de moins de 10 salariés, 2M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
  • Les PME de moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
  • Les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros.
  • Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.
  • Les collectivités territoriales et leurs groupements.
  • Effet de la mesure
    L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la 0 part énergie 1 à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire fixée par décret.
    Comment
    Les entreprises éligibles doivent se rapprocher de leurs fournisseurs d’énergie
    A compter de janvier 2023, les entreprises doivent produire à leur fournisseur
    d’électricité une attestation sur l’honneur d’éligibilité. L’attestation et un
    simulateur sont disponibles sur le site impots.gouv.fr
    Références réglementaires
    Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022

Le bouclier tarifaire

Pour qui ?
TPE de moins de 10 salariés, 2M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36kVA

Effet de la mesure
Ce bouclier limite la hausse tarifaire à 15 % en 2023.

Comment
Les entreprises éligibles doivent se rapprocher de leurs fournisseurs d’énergie
Pour 2023, les entreprises doivent produire à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur d’éligibilité

Références réglementaires
Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022