Vous êtes consommateur de gazole non routier (GNR) pour vos travaux agricoles ou forestiers ? Découvrez comment bénéficier du tarif réduit d’accise (ex-TICPE) sur le GNR, fixé à 3,86 €/hL à partir du 1er juillet 2024.
Conditions d’Éligibilité au Tarif Réduit GNR
Pour bénéficier du tarif réduit, les consommateurs de GNR doivent :
- Répondre à la Définition Légale :
- Réaliser des travaux agricoles (article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime).
- Ou réaliser des travaux forestiers (article L. 722-3 du même code).
- Respecter le Seuil de Recettes :
- Les recettes tirées d’une activité agricole et/ou forestière doivent représenter au moins 10 % des recettes totales sur l’avant-dernier ou le dernier exercice clos.
Exemples d’Éligibilité
- Entreprise Agricole :
- Total recettes : 10 M€
- Recettes agricoles : 7 M€
- Subventions PAC : 1 M€
- Activités agricoles = (7 M€ + 1 M€) / 10 M€ = 80%
- Éligible au tarif réduit.
- Personne Physique :
- Ventes produits agricoles : 30 000 €
- Salaire (incl. cotisations) : 50 000 €
- Loyers et prestations sociales : 20 000 €
- Activités agricoles = (50 000 € – 20 000 €) / 100 000 € = 30%
- Éligible au tarif réduit.
Exclusions du Dispositif
Ne sont pas inclus :
- Les personnes sans numéro SIREN.
- Les exploitants sans numéro d’adhésion à la mutuelle sociale agricole ou à l’établissement national des invalides de la marine.
Ces opérateurs peuvent demander un remboursement de l’accise acquittée au tarif normal auprès de la DGFiP, sous conditions.
Formalités pour Bénéficier du Tarif Réduit
- Identification Préalable :
- Enregistrement auprès des services de la douane.
- Transmission de l’attestation d’identification [PDF] au fournisseur ou distributeur.
- Formulaire en Ligne :
- Complétez le formulaire avec les informations de votre exploitation.
- Suivez le guide « pas-à-pas » disponible [PDF].
- Attestation de Validité :
- Valable 3 ans, sauf modification de situation ou retrait par la douane.
Régularisation pour Activités Non Éligibles
Si vous utilisez le GNR à tarif réduit pour des activités non éligibles (ex. : travaux de terrassement), vous devez :
- Déclarer le différentiel de taxe (24,81 €/hL – 3,86 €/hL) sur votre déclaration de TVA (CA3).
- Procéder à cette régularisation à partir du premier trimestre 2025.
Les exploitants ayant acheté du GNR au tarif de 24,81 €/hL après le 1er juillet 2024 peuvent demander un remboursement du différentiel d’accise auprès de la DGFiP.
Profitez dès maintenant du tarif réduit sur le GNR pour optimiser vos coûts et soutenir vos activités agricoles et forestières.
