Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel:
Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Cette dénomination devra impérativement figurer sur les documents et correspondances professionnels de l’entrepreneur.
Si ce dernier est un commerçant, elle devra donc notamment apparaître sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents publicitaires, et ce sous peine d’une amende de 750 €.
De même, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel devra contenir cette dénomination dans son intitulé.
Les conséquences juridiques pour la nouvelle « EI »
Depuis peu, l’EI redevient la norme puisque l’EIRL disparait si l’on exerce pas en forme sociétaire.
Néanmoins, le législateur a modifié quelques règles juridiques qui ne sont pas anecdotiques et souvent lourdes de conséquences.
Quelques réflexions qui ressortent des blogs experts-comptables :
- Patrimoine professionnel : contrairement à l’EIRL, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration d’affectation : la séparation des patrimoines est de droit ; à noter également la possibilité d’exercer plusieurs activités avec le même patrimoine professionnel
- Renonciation à l’insaisissabilité du patrimoine personnel : pour garantir une créance née de l’activité professionnelle, par exemple pour l’obtention d’un crédit si le patrimoine professionnel est insuffisant (sous conditions à préciser par décret)
- Créanciers publics : extension du droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale à l’ensemble des 2 patrimoines, en cas de fraude ou d’inobservations graves des obligations fiscales ; application au recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe foncière.
- Créanciers dont les droits ne résultent pas de l’activité professionnelle : leur gage est constitué du seul patrimoine personnel. S’il est insuffisant, extension possible au patrimoine professionnel dans la limite du montant du bénéfice du dernier exercice.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter l’antenne la plus proche de chez vous.
