La période semble stable, les changements se trouvent dans les détails qui auront de grandes conséquences !

Le calendrier de dépôt

Aides surfaces : La télédéclaration est ouverte du 1^er avril au 18 mai 2026. Ce report au 18 mai est exceptionnel en raison du pont de l’Ascension.
Aides animales :

Bovines : La demande doit impérativement être déposée au 15 mai 2026 minuit.

Ovines et Caprines : Le dépôt est clos depuis le 2 février 2026 minuit.

Dépôt tardif : Entre le 19 mai et le 9 juin, une pénalité de 1 % par jour ouvré de retard est appliquée. Après le 9 juin, aucun dépôt n’est possible.
Droit à l’erreur : Vous pouvez modifier votre dossier sans pénalité jusqu’au 20 septembre 2026. Toutefois, pour éviter tout retard de paiement, il est fortement recommandé de corriger avant le 15 juillet.
Clauses DPB : Elles doivent être envoyées au plus tard le 9 juin (cachet de la poste faisant foi). Mais la date de prise en compte reste au 15 mai.

Accéder à son compte TELEPAC :

Le code Télépac n’est plus envoyé annuellement et le mot de passe n’expire plus. Conservez votre courrier d’octobre 2024, car il devient votre référence durable.

Contrôles Renforcés :

L’administration intensifie les vérifications sur la légitimité de l’occupation des terres.

Justification du foncier :
C’est une évolution majeure pour 2026. Vous devez disposer d’un justificatif écrit (bail rural, titre de propriété, accord écrit ou attestation de bail verbal cosignée, autorisation d’échange) daté avant le dépôt. L’administration vérifie la cohérence entre les surfaces déclarées et les titres d’occupation réels. L’absence de document entraîne le retrait des parcelles et des pénalités.
Système de Suivi des Surfaces (3S) : Surveillance des parcelles par satellite tout au long de la campagne. A partir de juillet les parcelles se colorent de vert, orange ou rouge sur Télépac :

Feu Orange : Alerte demandant un justificatif ou une correction car l’image ne confirme pas la culture.

Feu Rouge : Anomalie détectée nécessitant impérativement une réponse à la DDT. Vous recevez un mail et/ou un appel de la DDTM.

Mise à jour du RPG : Vérifiez bien vos îlots et vos Surfaces Non Agricoles (SNA). La mise à jour de vos SNA (haies, mares, bosquets, autres, …) est essentielle, elle impacte l’interprétation des contrôles auxquels votre exploitation est soumise de façon 100% administrative.

Conditionnalité et Règles Environnementales (BCAE)

Les règles BCAE constituent le socle d’une réglementation à maitriser pour faire sa déclaration. Celles qui évoluent pour 2026 et qui impactent votre situation :
BCAE 7 (Rotation des cultures) :
Exemption : Les exploitations dont la SAU admissible est inférieure ou égale à 30 ha sont désormais exemptées.
2 choix possibles :

Soit la rotation :1 culture différente sur 4 ans à la parcelle,

Soit la diversification : 3 cultures minimum si > 30 ha de terres arables. La principale ne couvrant pas plus de 75 % des terres arables et les deux cultures principales ne couvrant pas, ensemble, plus de 95 % des terres arables.

BCAE 8 (Haies et Jachères) :

Jachères : L’obligation est supprimée, mais si vous en déclarez, elles doivent être en place avant le 1^er mars pour 6 mois, avec application de l’interdiction de fauche/broyage en fonction de l’arrêté départemental. Les jachères de plus de 5 ans deviennent des prairies permanentes si elles ne sont pas reprises dans les éléments IAE pour la BCAE8.

Régime Unique Haie (RUH) : en 2026 maintien des taux de contrôle aléatoire et mise place du Guichet Unique Haie (GUH) pour centraliser toutes les démarches (arrachage, coupe, déplacement). Une déclaration préalable devient obligatoire pour toute destruction.

Optimisation des Aides : Écorégimes et Soutiens Couplés

Écorégimes : Accessibles via trois voies, les pratiques agricoles (diversité des cultures), la certification ou les IAE.

Aide Jeunes Agriculteurs (ACJA) : forfait annuel d’environ 4 400€ sur 5 ans maximum. Conditions : ≤ 40 ans, diplôme de niveau 4, agriculteur actif et première installation sur la structure déclarant dans les 5 dernières années.

Aides Couplées :

Légumineuses,
Pommes de terre fécule,
Houblon,
Semences de graminées,
Maraichage,
Chanvre : envoi impératif des étiquettes de semences originales et du contrat à la DDTM avant le 15 mai.
Bovins : basées sur les UGB de plus de 16 mois avec 2 niveaux de paiement
Ovins/Caprins

Les enveloppes budgétaires sont réparties tous les ans en fonction des demandeurs éligibles.

Perspective 2027

Dès le 1er janvier 2027, le registre phytosanitaire devra être entièrement numérique. Il est conseillé d’anticiper dès le début de la campagne 2027 et ne pas attendre le 1^er janvier 2027.

Régime Unique Haie (RUH) : passage à 100% de contrôle administratif pour le maintien des haies sur 100% des dossiers.

Comme chaque année, l’équipe conseil est présente pour vous accompagner dans vos déclarations. Nous vous recommandons de prendre rendez-vous au plus vite pour pouvoir choisir votre créneau.

Vos conseillers :

Avesnelles : 03 28 54 00 13 ou 03 20 88 67 12
Desvres : 03 28 54 00 14
Hazebrouck : 03 28 48 96 83
Lorgies : 03 59 61 22 28
Saint Laurent Blangy : 03 21 60 57 00
Saint Pol sur Ternoise : 03 59 61 22 28 ou 03 59 61 22 29
Sars et Rosières : 03 28 54 00 13

Ne pas attendre le 16 mai 2026 pour faire sa déclaration PAC !

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